Amendement N° 1326 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 8 juillet 2014 par : le Gouvernement.
I. - À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« du sixième alinéa du 3 ».
II. - En conséquence, à la même phrase, après les mots :
« 1234/2007 du Conseil,»,
insérer les mots et la phrase suivante :
« la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque filière. Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords. En outre, ».
III. - En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« représente »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« deux tiers de ces opérateurs ou de leur chiffre d'affaires. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser comment est appréciée la représentativité des organisations interprofessionnelles au sens de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation des marchés des produits agricoles, en réorganisant et complétant l'alinéa 9.
La représentativité d'une organisation interprofessionnelle s'apprécie au cas par cas, en tenant compte de la structuration économique de la filière, c'est à dire compte tenu des catégories d'opérateurs qui, dans chaque filière, peuvent être regardées comme relevant du secteur de la production, de la transformation, ou de la commercialisation. .
En outre, cette appréciation doit tenir compte des opérateurs concernés par les obligations prévues dans les accords dont l'extension est demandée. Ainsi, par exemple, le commerce de détail ne serait pas pris en compte pour apprécier la représentativité d'une organisation interprofessionnelle qui ne comporterait que des organisations représentant le commerce de gros et ne serait donc pas susceptible de demander l'extension d'accords applicables au commerce de détail, conformément à l'article L.632-4.
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