Amendement N° 1334 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« I AB. – Au 3° de l'article L. 253‑17 du même code, les mots : « de l'article L. 253‑7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 253‑7 ou L. 253‑7‑1 ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à prévoir une sanction en cas de méconnaissance de l'article L. 253‑7‑1.
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