Amendement N° 1335 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Peiro.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après la référence : « 1107/2009 », la fin du 1° est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser l'articulation entre les zones et lieux mentionnés à l'article L. 253‑7‑1 et ceux visés par d'autres mesures, à l'article L. 253‑7.
En effet, comme le précise l'amendement n°1238, il ne faut pas laisser d'ambiguïté sur le fait, notamment, que l'utilisation des produits est interdite dans les lieux accueillant des enfants et que les mesures prises autour des lieux accueillant des personnes sensibles sont bien celles encadrées par l'article L. 253‑7‑1.
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