Amendement N° 1339 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« dont la date de renouvellement est postérieure à la date d'entrée en vigueur »
les mots :
« pour les congés notifiés après la publication »
Exposé sommaire :
Amendement de précision tendant à éclaircir les modalités d'entrée en vigueur de ce texte.
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