Amendement N° 1340 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante :
« Il est complété par la phrase suivante : « Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité. ». ».
Exposé sommaire :
Cet article permet de prévoir la couverture des îles Wallis-et-Futuna dans le champ d'intervention de l'ODEADOM au même titre que les huit autres territoires où l'Etat a gardé la compétence du développement agricole.
Les compétences de l'assemblée territoriale recouvrant les domaines et missions définis aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime qu'exerce l'ODEADOM en vertu des dispositions de l'article D.684-1 du même code. Ces compétences ne sont cependant pas de nature à exclure une intervention complémentaire de l'Etat à la condition que cette intervention ne porte pas atteinte à la répartition des compétences définies par le statut de la collectivité.
Le champ d'application géographique de l'intervention de l'ODEDAOM dans les départements et collectivités ayant été fixé à l'article L. 681-3 du CRPM, une modification de cet article est nécessaire pour que l'Etat puisse intervenir par convention dans les îles Wallis et de Futuna.
L'intervention de l'ODEADOM permettra de soutenir l'agriculture dans ce territoire en contribuant à le sortir de l'isolement dans lequel il se trouve vis-à-vis des politiques et des stratégies de développement agricole.
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