Amendement N° 341 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Peiro.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑8 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelles.
Cet amendement vise à ce que les produits concernés par la disposition relative à la prise en compte de la volatilité des matières premières agricoles applicable aux coopératives agricoles de collecte s'applique aux mêmes produits que la disposition introduite par la loi relative à la consommation concernant la clause de renégociation des contrats en cas de fluctuations des matières premières agricoles et alimentaires.
Ainsi le décret dont il est fait mention à l'article L 441‑8 du code de commerce a vocation à s'appliquer également aux coopératives dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition propre aux coopératives.
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