Amendement N° 394 (Tombe)

Le VI de l'article 29, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiait le 7° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme. Il a été adopté conforme en 1ère lecture par le Sénat.

Mais, entre temps, l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») a modifié la rédaction de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme : le 7° de cet article, que modifiait le projet de loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt, a été transféré au 2° du III de cet article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, ce qui rend fortuitement inopérant le VI de l'art. 29 du projet de loi d'avenir.

Le présent amendement, purement formel, propose ainsi la mise en cohérence du VI de l'article 29 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme modifié par la récente loi « ALUR » en cours de débat du projet de loi d'avenir. A défaut de cette mise en cohérence, cette disposition, bien que votée, serait inapplicable.