Déposé le 4 juillet 2014 par : Mme Vautrin.
Après le mot :
« ajoutée »,
supprimer la fin de l'alinéa 31.
Amendement de coordination.
La disposition visée par le présent amendement doit être supprimée dans la mesure où, d'une part, la notion nouvelle de « concentrations d'exploitations » est au mieux inutile au pire dommageable pour l'économie agricole et où, d'autre part, le critère inédit de l'excès, destiné à être appliqué à l'agrandissement ou à la concentration, doit être absolument récusé dans un dispositif fondé sur les seuils.
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