Amendement N° 481 (Rejeté)

Les SAFER sont des outils au service de la politique foncière que le Conseil d'État a précisément clarifié dans son arrêt du 20 novembre 1995 : « les SAFER sont des organismes chargés sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles ».

Or ce projet de loi envisage dans ce même article 13 l'extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de parts sociales. Il est évident qu'avec l'absence de justification pour ces acquisitions amiables, les SAFER menaceront les vendeurs de l'exercice de la préemption avec révision de prix, pour obtenir une cession amiable des parts sociales, comme cela se pratique actuellement pour toutes les ventes de terrains agricoles qui sont notifiées aux SAFER.

Ces acquisitions sont contraires au principe de liberté statutaire et au droit des sociétés et sont clairement une atteinte au droit de la propriété privée.