Amendement N° 482 (Rejeté)

Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l'attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitation.

En proposant de supprimer « dans les cas visés aux 1° et 2° du II » au sein du 1° du III, les SAFER vont pouvoir acquérir dans le but de rétrocéder, ou se substituer un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural.

Il est anormal de pouvoir procéder à ces acquisitions sans la moindre justification.