Amendement N° 497 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton.
À l'alinéa 11, après le mot :
« baux »,
insérer les mots :
« , de manière progressive sur trois ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur de se mettre en conformité avec les obligations du bail de façon progressive.
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