Amendement N° 497 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton.

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À l'alinéa 11, après le mot :

«  baux »,

insérer les mots :

«  , de manière progressive sur trois ans, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur de se mettre en conformité avec les obligations du bail de façon progressive.

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