Amendement N° 574 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 22, insérer les mots :
« Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 441‑6 du code de commerce, ».
Exposé sommaire :
Il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 441‑6 du code de commerce, et, en particulier, celles relatives aux conditions de règlement et aux taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles, peuvent trouver à s'appliquer en cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une cotisation, dans les conditions prévues par cet article.
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