Amendement N° 576 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. – Sont ou demeurent abrogés :
« a) Le 7° de l'article 2 et les articles 3 et 6 de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ;
« b) Les articles 2 à 11 de la loi n° 48‑1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. ».
Exposé sommaire :
Il convient d'abroger certaines dispositions législatives concernant des organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire, qui sont concernées par l'alinéa 26 du présent article, inséré en commission des affaires économiques, et de clarifier l'état actuel du droit en confirmant l'abrogation d'autres dispositions.
En effet, le 7° de l'article 2 et les articles 3 et 6 de la loi du 11 octobre 1941 ne correspondent plus au mode de fonctionnement des organisations interprofessionnelles et sont devenues obsolètes, voire en ce qui concerne l'article 6, contraire à la Constitution.
En outre, les articles 2 à 11 de la loi du 18 août 1948 ont été abrogés par le décret n° 66‑866 du 18 novembre 1966, de façon ambiguë, ce décret abrogeant « toute disposition contraire » . Il convient de confirmer leur abrogation dans un souci de lisibilité.
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