Amendement N° 640 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 3° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine viti-vinicole afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne, et d'assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanction qu'elles prévoient. ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé permet d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives du code général des impôts applicables dans le domaine des alcools et le domaine viti-vinicole, autres que les seuls régimes de sanction, afin de les simplifier et d'assurer leur cohérence avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime, sans pour autant permettre de modifier la fiscalité applicable à ces produits.
En effet, il apparaît nécessaire de simplifier certaines obligations déclaratives. D'autres dispositions sont devenues obsolètes, car liées à des mesures abrogées par ailleurs, ou reprises dans les dispositions du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de ses règlements d'application.
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