Amendement N° 669 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Saddier, M. Tardy.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis A. – Au septième alinéa du 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « adaptation » sont insérés les mots : « , d'une extension limitée ». ».
Exposé sommaire :
Il est important de permettre explicitement à l'habitat isolé existant dans les zones naturelles et agricoles et non liés à l'activité agricole de pouvoir évoluer à la marge.
En effet la loi ALUR en rendant exceptionnelle la pratique du pastillage ne permet plus d'identifier ces habitations qui sont dans certaines parties du territoire français extrêmement nombreuses. Il importe donc d'apporter un peu de souplesse.
Il ne serait pas cohérent que les élus qui s'inscrivent dans une démarche de planification soient plus contraints que lorsque le RNU s'applique.
En outre, ces habitations sont existantes. Il ne s'agit donc pas d'amplifier le mitage ou la consommation des espaces agricoles car on parle bien d'extension limitée, notion déjà largement encadrée par la jurisprudence.
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