Amendement N° 782 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Caullet, M. Peiro.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots :
« privés ou publics ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de cohérence. En effet, il est précisé à l'alinéa précédent que les GIEEF se composent de « propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311‑1 », c'est-à-dire de forestiers privés.
Les spécificités montagnardes justifient un abaissement des seuils de constitution des GIEEF, mais pas un changement de leur nature. De surcroît, la présence en leur sein de forêts soumises au régime forestier public compliquerait grandement l'exploitation de ces groupements.
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