Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Moreau.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑4 est complétée par les mots : « tant des professions représentées en son sein que de chaque membre composant une famille professionnelle ».
La règle de l'unanimité prévue pour qu'un accord interprofessionnel puisse être étendu doit s'étendre aux membres composant une « famille professionnelle » (et donc au sein de chaque « collège ») afin que le pluralisme affiché ne soit pas que de façade. Cette règle de l'unanimité est la garantie qu'un accord aux conséquences sociales et économiques pouvant être lourdes a bien fait l'objet d'un consensus au sein d'une famille professionnelle.
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