Amendement N° 987 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Cinieri.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural notamment en ce qui concerne les IGP, et les labels et spécialités traditionnelles garanties …
Ces mesures méritent que le Parlement soit saisi au fond et puisse débattre, d'autant plus qu'une mission d'information de la commission des affaires économiques travaille actuellement sur les signes d'identification de l'origine et de la qualité .
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