Amendement N° 197 (Tombe)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(3 amendements identiques : 224 286 462 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :

«  soit ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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