Amendement N° 242 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Fasquelle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La formulation actuelle de la loi est satisfaisante. La modification par cet article 6, changeant la rédaction de l'article 372‑2‑1, est inutile.
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