Amendement N° 251 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(13 amendements identiques : 49 64 109 146 162 285 343 380 461 542 647 694 699 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Door, M. Tardy.

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À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  intérêt »,

insérer le mot :

«  supérieur ».

Exposé sommaire :

Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

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