Amendement N° 449 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(4 amendements identiques : 196 214 281 459 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  , qu'il ait un caractère usuel ou important, ».

Exposé sommaire :

L'article précise en son début : « tout acte ». Il comprend donc les actes usuels et importants. Par ailleurs, l'intégration dans la loi des éléments issus de la jurisprudence est imprudente, en raison du caractère par essence évolutif de cette dernière, et tend à compliquer inutilement la décision du juge.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion