Amendement N° 464 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(1 amendement identique : 541 )
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l'enfant avec sa famille biologique. »
Exposé sommaire :
Le code civil indique en son article 371 : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si un acte interdisait une relation normale de respect d'un enfant à l'égard de ses parents la législation française entrerait alors en pleine contradiction avec l'un de ses impératifs.
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