Amendement N° 541 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(1 amendement identique : 464 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

«  Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l'enfant avec sa famille biologique. »

Exposé sommaire :

Le code civil indique en son article 371 : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si un acte interdisait une relation normale de respect d'un enfant à l'égard de ses parents la législation française entrerait alors en pleine contradiction avec l'un de ses impératifs.

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