Amendement N° 573 rectifié (Retiré)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Capdevielle, Mme Pochon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :

«  Art. 372‑1. – Tout acte de l'autorité parentale portant sur un acte important requiert l'accord des deux parents, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale.
«  En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer dans les meilleurs délais. ».

Exposé sommaire :

Comme en matière d'or donnance de protection, s'agissant d'une liberté fondamentale, il convient que le Juge aux affaires familiales statue dans les meilleurs délaisdans l'intérêt de l'enfant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion