Amendement N° 92 (Retiré)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, M. Issindou.
Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les pères et les mères exercent en commun les responsabilités parentales. ».
Exposé sommaire :
Les parents exercent conjointement leurs responsabilités sur leur enfant. Chaque enfant sauf décision judiciaire contraire a le droit de bénéficier de l'exercice par ses deux parents de leur responsabilité à leur égard.
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