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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1934 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (liasse de l'Assemblée)
15/05/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1934 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « autre que la rétention prévue à l'article L. 3341‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification, qui modifie l'alinéa précisant les modalités de computation des délais de la garde à vue, afin que soit pris en compte la durée éventuel...
15/05/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 1934 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux références : « , 4° et 5° de l'article 61‑1 » les mots : « et 4° de l'article 61‑1, et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63‑3‑1 à 63‑4‑3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Lorsqu'au cours d'une garde à vue la personne es...
