Amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« I du présent article »
les mots :
« premier alinéa du VI de l'article L. 441‑6 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision d'une référence.
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