Amendement N° 1 (Adopté)

Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  I du présent article »

les mots :

«  premier alinéa du VI de l'article L. 441‑6 du code de commerce ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision d'une référence.

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