Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.
À l'alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 752‑1 »
la référence :
« L. 751‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.
À l'alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 752‑1 »
la référence :
« L. 751‑2 ».
Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.
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