Amendement N° 3 (Adopté)

Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.

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Supprimer l'alinéa 47.

Exposé sommaire :

L'amélioration rédactionnelle prévue à cet alinéa n'est plus justifiée à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a supprimé l'alinéa 46 du même article qui modifiait l'article L. 243‑2 du code des assurances.

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