Amendement N° 4 (Adopté)
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à rectifier une erreur de référence.
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Amendement rédactionnel, visant à rectifier une erreur de référence.
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