Amendement N° 5 (Adopté)
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12ter du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.