Amendement N° 6 (Adopté)
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.
À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence des mots :
« à l'avant-dernier »
les mots :
« au quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.
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