Amendement N° 7 (Adopté)
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Verdier.
À l'alinéa 113, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, découlant de l'entrée en vigueur différée de l'article 24 bis, prévue à son IV.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.