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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « I du présent article » les mots : « premier alinéa du VI de l'article L. 441‑6 du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 752‑1 » la référence : « L. 751‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : L'amélioration rédactionnelle prévue à cet alinéa n'est plus justifiée à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a supprimé l'alinéa 46 du même article qui modifiait l'article L. 243‑2 du code des assurances.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à rectifier une erreur de référence.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12ter du projet de loi.

À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence des mots : « à l'avant-dernier » les mots : « au quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, découlant de l'entrée en vigueur différée de l'article 24 bis, prévue à son IV.