Amendement N° 209 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que leur numéro de point de livraison permettant d'identifier leurs compteurs. »
Exposé sommaire :
Cette information est nécessaire pour identifier sans risque d'erreur les lieux de consommation, et dès lors indiquer aux divers fournisseurs d'énergie les volumes de base à allouer aux consommateurs.
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