Amendement N° 27 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet alinéa ne fait qu'énoncer un objectif, sans la moindre portée normative. Il s'agit d'un neutron législatif qui relève du préambule et de l'exposé des motifs, mais pas du corps de la loi.
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