Amendement N° 30 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les étrangers non assujettis, ayant leur résidence principale et habituelle en France, donnent ces informations sur la déclaration servant à asseoir leurs impositions locales ».
Exposé sommaire :
Les étrangers qui vivent en France, mais ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu doivent quand même être soumis au dispositif. Il est possible de les toucher par le biais des impositions locales.
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