Amendement N° 31 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est trop imprécis, en renvoyant complètement au niveau règlementaire les éléments qui doivent être déclarés.
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