Amendement N° 35 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Philippe Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
« essentiels ».
Exposé sommaire :
La notion de « besoins essentiels » est imprécise, et il apparait difficile, sinon impossible, de définir clairement cette notion sans porter un jugement sur ce que doit être le mode de vie, et donc le mode de consommation énergétique.
Les choix de vie relèvent de choix personnels, ce n'est pas à la loi ou à l'administration de fixer des normes dans ce domaine.
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