Amendement N° 36 (Rejeté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :

«  défini »,

insérer les mots :

«  après consultation ouverte et transparente ».

Exposé sommaire :

Comment vont se définir les quantités et volumes ? Qui va intervenir ? Quelle publicité des travaux. Il est important que les définitions qui seront fixées soient incontestables et aient fait l'objet de la consultation la plus large possible.

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