Amendement N° 37 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Philippe Gosselin.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« fixés par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation ouverte et transparente ».
Exposé sommaire :
Si on doit fixer ce que sont les besoins essentiels, cela doit être incontestable, et justifie une consultation ouverte, où tous les éléments et débats sont publics.
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