Amendement N° 38 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Tardy, M. Philippe Gosselin.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s'appuient sur le diagnostic de performance énergétique du logement. ».
Exposé sommaire :
Le diagnostic de performance énergétique est censé mesurer la qualité thermique d'un logement, en le rangeant dans une catégorie. Il faut s'appuyer sur cet outil qui existe déjà, plutôt que de mettre en place de nouveaux outils pour faire la même chose.
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