Amendement N° 39 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 1er octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa fixe les critères de calcul et de modulation des quotas d'énergie, sur la base de critères mal définis et attentatoires aux principes d'égalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.