Amendement N° 16 rectifié (Non soutenu)

Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne où l'on consomme beaucoup de chauffage et sur une longue période de l'année.

La proposition de loi prévoit que le prix serait modulé non seulement en fonction de la consommation, mais aussi en fonction de la composition du ménage, de son profil social et de la zone géographique. S'agissant de la modulation par zone climatique,le découpage pourrait s'inspirer des quatre zones choisies pour les tarifs de l'électricité solaire (Nord, Sud, Ouest, Est).

Or un découpage du territoire français en quatre grandes zones climatiques, où les besoins de chauffage seront déterminés et regroupant en leurs seins des besoins énergétiques hétérogènes, risque de poser problème et ne parait pas à même de prendre en compte équitablement les particularités géographiques.

En effet, les besoins de chauffage ne sont évidemment pas les mêmes dans toutes les Régions.

Ainsi, il parait assez évident que l'on chauffe plus et sur une plus longue période dans les Alpes que sur la Cote d'Azur par exemple.

D'autant qu'au sein d'un même département les besoins de chauffage peuvent varier fortement.

Or le texte ne tient pas compte de ces disparités géographiques.

Le cas particulier des zones de montagneoù la consommation d'énergie est structurée différemment et où l'on chauffe beaucoup et toute l'année reste donc à traiter.

Il ne faudrait pas que l'introduction de cette tarification progressive conduise à pénaliser les habitants de territoires souffrant d'handicaps naturels, ce serait contraire à l'objectif assigné à cette proposition de loi.

Selon les textes en vigueur, est considéré comme zone de montagne[i] en France, les communes ou des parties de communes caractérisées par :

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soit l'existence, en raison de l'altitude (minimum 700m, sauf pour le massif vosgien à 600m, et les montagnes méditerranéennes à 800m), de conditions climatiques très difficiles qui se traduisent par une période de végétation sensiblement raccourcie ;

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soit la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire (au moins 80 %), de fortes pentes (supérieure à 20 %), telles que la mécanisation ne soit pas possible au nécessite l'utilisation d'un matériel très onéreux ;

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soit la combinaison de ces deux facteurs.