Amendement N° 82 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« commun »
insérer les mots :
« , du nombre de résidences principales ».
Exposé sommaire :
Tous les immeubles résidentiels ne comprennent pas que des résidences principales. Ils peuvent aussi comprendre des résidences secondaires et des locaux professionnels.
Par cohérence avec le dispositif mis en place pour les maisons individuelles, il est nécessaire de ne viser que les résidences principales.
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