Amendement N° 83 (Tombe)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Philippe Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« informations »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire :
Il faut encadrer la transmission d'informations personnelles, afin de ne fournir que les informations réellement nécessaires aux calculs.
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