Amendement N° 2 (Retiré)
Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – À compter du 1er janvier 2015, toute nouvelle installation de borne de recharge de véhicules électriques sur la voirie et l'espace public doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. ».
Exposé sommaire :
Le décret n°2006‑1658 du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 définissent les caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics. Toutefois, les dispositions appliquées aujourd'hui aux places de parking équipées de bornes de recharge de véhicules électriques rendent inaccessibles ces infrastructures aux personnes à mobilité réduite. Il convient donc de modifier les textes afin que les bornes de recharge de véhicules électriques nouvellement installées sur l'espace public puissent être accessibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.