Amendement N° 3 (Rejeté)

Infrastructures de recharge de véhicules électriques

Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Leboeuf.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – Les réseaux d'infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables établis sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements, éligibles au financement de l'État dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile et validés par lui, assurent un aménagement équilibré des territoires. Tout opérateur désigné par l'État prend en compte ces infrastructures dans un projet de dimension nationale répondant aux caractéristiques définies au présent alinéa. ».

Exposé sommaire :

Avant le dépôt de la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public plusieurs collectivités ou groupements de collectivités ont répondu à l'appel à projet lancé par l'État dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile. Des déploiements de bornes de recharge sont en cours dans plusieurs départements principalement à l'initiative de conseils régionaux et de syndicats départementaux d'énergie, autorité organisatrice de la distribution d'énergie. Ces institutions ont établi des réseaux maillant leur territoire ; leur infrastructure respecte les contraintes techniques fixées par l'État qui apportent une aide à l'investissement.

Par leur volontarisme politique, ces collectivités ont investi bien avant qu'un opérateur n'intervienne. Dans ces conditions ces derniers n'établiront aucun point de recharge dans ces territoires leur laissant supporter l'intégralité des charges d'exploitation. L'amendement proposé vise à reconnaitre que ces infrastructures déployées avec le soutien de l'État constituent, à leur échelle, un élément territorial du projet national présenté par un opérateur et intégré à son plan de desserte. Il dispense l'opérateur d'investir dans ces territoires. En contrepartie l'opérateur, en accord avec le maitre d'ouvrage, peut prendre en charge en tout ou partie de l'exploitation du réseau.

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