Amendement N° 3 (Rejeté)

Avant le dépôt de la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public plusieurs collectivités ou groupements de collectivités ont répondu à l'appel à projet lancé par l'État dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile. Des déploiements de bornes de recharge sont en cours dans plusieurs départements principalement à l'initiative de conseils régionaux et de syndicats départementaux d'énergie, autorité organisatrice de la distribution d'énergie. Ces institutions ont établi des réseaux maillant leur territoire ; leur infrastructure respecte les contraintes techniques fixées par l'État qui apportent une aide à l'investissement.

Par leur volontarisme politique, ces collectivités ont investi bien avant qu'un opérateur n'intervienne. Dans ces conditions ces derniers n'établiront aucun point de recharge dans ces territoires leur laissant supporter l'intégralité des charges d'exploitation. L'amendement proposé vise à reconnaitre que ces infrastructures déployées avec le soutien de l'État constituent, à leur échelle, un élément territorial du projet national présenté par un opérateur et intégré à son plan de desserte. Il dispense l'opérateur d'investir dans ces territoires. En contrepartie l'opérateur, en accord avec le maitre d'ouvrage, peut prendre en charge en tout ou partie de l'exploitation du réseau.